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Réglementation

Vérification électrique périodique : comment lever les réserves du rapport

Périodicité, registre, habilitations : comment traiter les observations d'un rapport de vérification électrique et en garder la preuve.

Après la vérification périodique de vos installations électriques, chaque observation du rapport doit être corrigée par une personne habilitée, puis la correction doit être consignée sur le registre prévu par le Code du travail. Lever ces réserves rapidement protège les occupants. Selon l’arrêté du 26 décembre 2011, cela peut aussi permettre d’espacer la vérification suivante. Voici ce que disent les textes et comment organiser la levée des réserves sur un site tertiaire, à Paris comme en Seine-et-Marne.

Que prévoit le Code du travail pour les installations électriques ?

L’article R4226-16 du Code du travail impose à l’employeur de procéder ou de faire procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques, afin de les maintenir en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables. Cette vérification périodique fait suite à la vérification initiale, réalisée lors de la mise en service et après une modification de structure (article R4226-14), par un organisme accrédité (article R4226-15).

Selon l’article R4226-17, les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise, dont l’employeur apprécie la compétence au regard de critères fixés par arrêté. L’article R4226-19 prévoit que les résultats des vérifications et les travaux réalisés pour corriger les défauts sont consignés sur un registre, auquel sont annexés les rapports des organismes accrédités.

Quelle est la périodicité de la vérification électrique ?

L’arrêté du 26 décembre 2011, pris en application de l’article R4226-18, fixe les méthodes, l’étendue et la périodicité de la vérification. Son article 3, lu sur Légifrance, fixe la périodicité à un an, le point de départ étant la date de la vérification initiale.

Le même article prévoit un assouplissement. Le chef d’établissement peut porter le délai entre deux vérifications à deux ans dans deux cas : si le rapport précédent ne présente aucune observation, ou si, avant l’échéance, il a fait réaliser les travaux de mise en conformité qui répondent aux observations du rapport. Il en informe alors l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments prouvant qu’il n’y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées. Le texte demande d’y joindre, le cas échéant, l’avis des représentants du personnel (il mentionne le CHSCT ou les délégués du personnel).

Lorsque le rapport est transmis par un organisme accrédité, l’arrêté fixe le délai de transmission à cinq semaines au plus après l’achèvement de la vérification. Dans un établissement recevant du public, l’article EL 19 du règlement de sécurité contre l’incendie prévoit en outre une vérification annuelle des installations électriques non modifiées.

Comment lire les observations du rapport ?

Une observation signale un point que le vérificateur juge non conforme ou à compléter. Avant de lancer les travaux, reprenez chaque observation et classez-la. Ce classement est une méthode de travail, pas une obligation réglementaire :

  • les points qui exposent directement les personnes à un risque, par exemple une partie active accessible ou un dispositif de coupure défaillant ;
  • les matériels à remplacer, comme un appareil de protection, une prise ou un luminaire endommagé ;
  • les manques documentaires, comme des schémas non mis à jour ou un repérage des circuits absent ;
  • les observations qui demandent une étude avant travaux.

Commencez par les points qui touchent à la sécurité des personnes. Si une observation vous paraît imprécise, demandez des précisions au vérificateur avant d’engager une dépense.

Qui peut intervenir pour lever les réserves ?

Les corrections portent sur des installations électriques. L’article R4544-9 du Code du travail réserve ces opérations, et celles réalisées dans leur voisinage, à des travailleurs habilités. L’habilitation est délivrée par l’employeur, après une formation théorique et pratique, et précise la nature des opérations que le travailleur est autorisé à effectuer (article R4544-10). Elle est délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités des normes auxquelles renvoie le Code du travail. L’INRS indique que l’habilitation s’appuie sur la norme NF C 18-510, consacrée aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique.

Le symbole d’habilitation indique le domaine de tension et la nature des opérations. L’INRS donne l’exemple de B2V, qui désigne un chargé de travaux en basse tension autorisé à travailler au voisinage de pièces nues sous tension. Les modes opératoires, dont la consignation, relèvent de cette norme : ils doivent être définis et confirmés par une personne habilitée avant toute intervention.

Comment organiser la levée des réserves, étape par étape ?

  1. Transmettez le rapport à votre prestataire de maintenance, avec les schémas et plans disponibles.
  2. Faites chiffrer et planifier les corrections, en traitant d’abord les points liés à la sécurité des personnes.
  3. Faites réaliser les travaux par du personnel habilité, avec les mesures de sécurité adaptées à chaque opération.
  4. Pour chaque observation, gardez une trace de la correction : date, nature des travaux, matériel remplacé, intervenant, photos avant et après.
  5. Consignez les travaux sur le registre prévu par l’article R4226-19 et classez les justificatifs avec le rapport.
  6. Si vous souhaitez porter la périodicité à deux ans, faites réaliser les travaux avant l’échéance et adressez à l’inspecteur du travail le courrier prévu par l’arrêté, avec les preuves de levée.

Cette organisation facilite aussi la vérification suivante : le vérificateur retrouve dans le registre la trace de ce qui a été corrigé.

Comment Emaintenance vous accompagne

Emaintenance est une société de maintenance multitechnique implantée à Ferrières-en-Brie, près de Marne-la-Vallée, qui intervient dans toute l’Île-de-France. Nos techniciens sont formés et habilités par l’entreprise. Ils reprennent les observations de votre rapport, vous proposent un plan de correction et réalisent les travaux sur vos tableaux, circuits et équipements terminaux, dans le cadre de notre activité de génie électrique.

Le suivi des interventions est tracé dans nos outils de GMAO, Interfast et Beeldi. Nous intervenons en direct pour les gestionnaires de sites, ou en sous-traitance pour des entreprises de maintenance en appliquant leurs procédures. La levée des réserves peut aussi s’intégrer à un contrat de maintenance préventive et corrective.

Questions fréquentes

La vérification des installations électriques est-elle annuelle ?

Oui. L’arrêté du 26 décembre 2011 fixe une périodicité d’un an. Le délai peut être porté à deux ans si le rapport précédent ne comporte aucune observation, ou si les non-conformités ont été corrigées avant l’échéance, avec information de l’inspecteur du travail.

Qui peut réaliser la vérification périodique ?

Un organisme accrédité ou une personne qualifiée appartenant à l’entreprise, dont l’employeur apprécie la compétence selon des critères fixés par arrêté (article R4226-17 du Code du travail).

Où conserver la preuve de la levée des réserves ?

Sur le registre prévu par l’article R4226-19, qui consigne les résultats des vérifications et les travaux réalisés pour corriger les défauts. Conservez les justificatifs avec le rapport correspondant.

Faut-il une habilitation pour remplacer un appareil dans un tableau ?

Oui. Les opérations sur les installations électriques sont réservées à des travailleurs habilités (article R4544-9). Le type d’habilitation dépend de l’opération : il doit être confirmé par l’employeur ou le responsable de l’intervention.

Vous avez reçu un rapport avec des observations ? Expliquez-nous votre besoin : nous vous proposons un plan de correction. En cas d’urgence, notre astreinte répond 24h/24 et 7j/7 au 01 85 13 30 15.

Sources

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