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Réglementation

Fluides frigorigènes : contrôle d’étanchéité, attestation de capacité et qui peut intervenir

Le détenteur d'un équipement frigorifique doit faire contrôler son étanchéité par un opérateur titulaire d'une attestation de capacité. Les règles.

Si vous détenez une climatisation, une pompe à chaleur ou un équipement frigorifique, vous devez faire contrôler l’étanchéité de son circuit par un opérateur titulaire d’une attestation de capacité, au-delà d’un seuil de charge en fluide. Seul un opérateur attesté peut charger, mettre en service ou intervenir sur le circuit. Chaque intervention donne lieu à une fiche, et vous devez conserver les justificatifs. Ces obligations découlent du règlement européen (UE) 2024/573, dit F-Gaz, et des articles R543-75 et suivants du Code de l’environnement.

Quels textes s’appliquent aux fluides frigorigènes ?

Le règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 est entré en vigueur le 11 mars 2024 et a abrogé le règlement (UE) n° 517/2014. Il organise le confinement des gaz fluorés à effet de serre, la prévention des fuites et la réduction progressive des HFC, les fluides les plus courants en climatisation.

En France, le Code de l’environnement complète ce cadre dans sa section consacrée aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques (articles R543-75 à R543-123), avec ses arrêtés d’application.

Quand faut-il faire un contrôle d’étanchéité ?

Selon l’article R543-79 du Code de l’environnement, le détenteur fait contrôler l’étanchéité lors de la mise en service lorsque la charge dépasse 2 kg de HCFC ou 5 tonnes équivalent CO2 de HFC ou de PFC. Le contrôle est ensuite renouvelé périodiquement, ainsi qu’après toute modification du circuit. Lorsqu’une fuite est constatée, l’opérateur remet un constat au détenteur, qui doit la faire réparer.

La tonne équivalent CO2 tient compte du pouvoir de réchauffement du fluide. Deux équipements de même charge en kilogrammes peuvent donc relever de régimes différents selon le fluide utilisé.

La fréquence des contrôles périodiques est fixée par l’article 5 du règlement (UE) 2024/573. Selon le ministère de la Transition écologique, elle dépend notamment de la présence d’un dispositif de détection des fuites. Nous ne reproduisons pas ici les périodicités : vérifiez-les dans le texte officiel publié sur EUR-Lex ou faites-les confirmer par votre mainteneur pour chaque équipement.

Qui peut intervenir sur un circuit frigorifique ?

L’article R543-78 réserve toute charge, mise en service ou autre intervention sur le circuit à un opérateur disposant de l’attestation de capacité. Le détenteur doit conserver une copie de cette attestation. Une exception vise les équipements hermétiques de moins de deux kilogrammes de fluide dont la mise en service consiste uniquement à les raccorder aux réseaux.

Deux niveaux de reconnaissance coexistent :

  • L’attestation de capacité concerne l’entreprise. Elle est délivrée par un organisme agréé, pour une durée de cinq ans au plus, et doit être obtenue pour chaque établissement (article R543-99). L’opérateur déclare chaque année à son organisme les quantités de fluides acquises, chargées, récupérées et cédées (article R543-100).
  • L’attestation d’aptitude concerne les personnes. Les techniciens qui interviennent sous la responsabilité de l’opérateur doivent en être titulaires (article R543-106).

Le ministère précise que les distributeurs de fluides HFC ne peuvent les vendre qu’à des opérateurs dont ils ont vérifié l’attestation de capacité.

Quels documents le détenteur doit-il conserver ?

L’opérateur établit une fiche d’intervention pour chaque opération qui nécessite de manipuler des fluides (article R543-82). Le ministère indique que cette fiche correspond au formulaire Cerfa 15497. Au-delà de 3 kg de HCFC ou de 5 tonnes équivalent CO2 de HFC ou de PFC, la fiche est signée par l’opérateur et par le détenteur, et conservée cinq ans. Les documents attestant des contrôles d’étanchéité et des réparations sont eux aussi conservés cinq ans (article R543-80). Ils peuvent être tenus sous forme électronique (article R543-83).

Quels sont les risques en cas de manquement ?

Faire intervenir une entreprise sans attestation de capacité expose le détenteur à une contravention de la 3e classe (article R543-122). L’absence de contrôle d’étanchéité obligatoire relève d’une contravention de la 5e classe (article R543-123). Au-delà de la sanction, une fuite non détectée fait perdre du rendement à l’installation et rejette dans l’atmosphère un gaz à fort effet de serre.

Comment Emaintenance vous accompagne

Nos équipes sont titulaires de l’attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes. Nous intégrons les contrôles d’étanchéité dans nos gammes de maintenance préventive de climatisations et de pompes à chaleur : contrôle des pressions, recherche de fuites, nettoyage des filtres. Chaque intervention est tracée dans nos outils de GMAO, Interfast et Beeldi, ce qui facilite la tenue de vos registres.

Nous intervenons dans toute l’Île-de-France, en direct ou en sous-traitance pour des entreprises de maintenance qui nous confient leurs sites. Découvrez notre approche du génie climatique et nos contrats de maintenance.

Questions fréquentes

Mon climatiseur de bureau est-il concerné par le contrôle d’étanchéité ?

Cela dépend de sa charge en fluide et du type de fluide, exprimés en tonnes équivalent CO2. La plaque signalétique de l’appareil indique le fluide et la charge. Votre mainteneur peut faire le calcul pour chaque équipement.

Un électricien ou un plombier peut-il recharger une climatisation ?

Seulement si son entreprise détient l’attestation de capacité et si l’intervenant est titulaire de l’attestation d’aptitude. Demandez une copie de l’attestation de capacité : vous devez la conserver.

Que faire en cas de fuite détectée ?

L’opérateur vous remet un constat et vous devez faire réparer la fuite. Le ministère recommande d’agir au plus vite.

Vous voulez faire le point sur les équipements frigorifiques de votre site ? Expliquez-nous votre besoin. Pour une panne ou une fuite, notre astreinte répond 24h/24 et 7j/7 au 01 85 13 30 15.

Sources

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